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Cabinet d'avocat en droit des étrangers et du visa d'entrée en France
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Présentation du site cabinet d'avocat en droit des étrangers et du visa d'entrée en France :
Spécialisé et expérimenté, le cabinet d’avocat parisien intervient, auprès des administrations et devant les tribunaux pour la récupération et l’échange de permis de conduire étrangers. En droit des affaires, il conseille, assiste et défend, avec efficacité, les entrepreneurs étrangers en France. Aussi, intervient-il, promptement, en droit des étrangers, pour la défense des étrangers faisant l’objet de mesures d’éloignement du territoire.
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Maitre Amadou TALL Avocat Droit des Etrangers Port 06 11 24 17 52 |
L?absence d?intention matrimoniale des époux
Il est de jurisprudence constante du Conseil d?Etat que c?est uniquement en présence de motifs d'ordre public, au nombre desquels figure l'absence de caractère authentique des actes de filiation produits, que l'autorité consulaire est en droit de rejeter une demande de visa dont elle est saisie aux fins de regroupement familial.
Pour rejeter le... Lire L?absence d?intention matrimoniale des époux
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Annulation de refus de délivrance de visa d?entrée en France : rejet du caractère frauduleux du mariage retenu par les autorités consulaires et la Commission de recours
Commet une erreur manifeste d?appréciation, l?autorité administrative qui, se fondant sur la circonstance que le requérant a été condamné pour usurpation d'identité et a tenté de se maintenir en France alors qu'il n'était titulaire que de visas de courts séjours aux Pays-Bas, n'apporte pas d'éléments probants susceptibles de contredire ceux qui attestent de la volonté de vie commune manifestée par les deux époux antérieurement à leur union. Besoin de renseignements ? Pensez à consulter !
Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d?Appel de Paris
T
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Regroupement familial
En refusant, dans les circonstances particulières de l'espèce, l?autorisation sollicitée par une grand-mère au bénéfice de sa petite-fille dans le cadre d?une procédure de regroupement familial, un préfet a, estime le juge administratif suprême, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales." CE., 2010-III
Besoin de renseignements ? Pensez à consulter !
Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d?Appel de Paris
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : T
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Immigration et droit des étrangers : Projet de loi immigration, intégration et nationalité
Aux termes d?une dépêche JurisClasseur," le ministre de l'Immigration a présenté un projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité en Conseil des ministres. Le projet de loi transpose trois directives européennes : « retour » du 16 décembre 2008, la « carte bleue » du 25 mai 2009, et « sanctions » du 18 juin 2009. Le projet de loi met en place la « carte bleue européenne », qui ouvre, pour les travailleurs hautement qualifiés, le même droit au séjour dans l'ensemble des États membres."
Entre autres points, "le projet renforce la lutte
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Avocat spécialisé ? obligation de quitter le territoire français (OQTF) et droit au séjour ? titre de séjour
En faisant obligation au requérant de quitter le territoire français, l?autorité préfectorale a méconnu le droit au respect de sa vie privée et familiale en France. En effet, si le requérant était susceptible de bénéficier de la procédure du regroupement familial, son retour au Sénégal le temps de cette procédure portait, dans les circonstances particulières de l'espèce, un préjudice à sa famille en France disproportionné au regard des buts poursuivis par la mesure d'éloignement en cause. Par suite, en faisant obligation au requérant de quitter le territoire français
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Contestation de décision d?ajournement d'une demande de naturalisation
Nationalité française : Naturalisation & Ajournement
Voies de recours et contestation
Recours gracieux et recours contentieux
Vous avez formulé et adressé à l?autorité ministérielle chargée des naturalisations une demande en vue d'acquérir la nationalité française. Après examen de votre dossier de naturalisation, ce dernier a décidé, en application du fameux article 49 du décret n° 93.1362 du 30 décembre 1993, d'ajourner votre demande. Vous souhaiteriez contester cette décision, pensez à consulter !
Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour
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Nationalité : nationalité française - demande de certificat de nationalité - demande de naturalisation ? demande de réintégration dans la nationalité française ? avocat spécialiste
La circonstance que votre conjoint n?a pas demandé la nationalité française ne peut, à elle seule, justifier un refus de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
"Considérant que pour ajourner la demande présentée par la requérante le ministre s'est fondé sur le motif qu'il ne ressortait pas des éléments du dossier de l'intéressée, et notamment du fait qu'elle était le seul membre de sa famille à demander la nationalité française, que son établissement en France présentait un caractère durable." "Considérant qu'il ressort des pièces du d
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Droit au séjour : titre de séjour - l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement l'article 40 de la loi du 29 novembre 2007 et la circulaire de 24 novembre 2009
L'admission exceptionnelle au séjour décidée sur le fondement de la loi 24 juillet 2006 se traduisait uniquement par la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Le nouveau dispositif de l'admission exceptionnelle au séjour issu de l'article 40 de la loi du 29 novembre 2007 qui a ajouté la possibilité que cette admission prenne la forme d'un carte de séjour temporaire portant la mention selon les cas, « salarié » ou « travailleur temporaire » peut s?analyser comme un progrès. En effet, ce dispositif dit de régularisation
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Regularisation - Pour demander votre regularisation, pensez a consulter !
Un avocat à votre écoute !
Régularisation - Pour demander votre régularisation, pensez à consulter !
Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d?Appel de Paris
Cabinet d?avocat spécialisé en droit de la régularisation des sans papiers
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail :... Lire Regularisation - Pour demander votre regularisation, pensez a consulter !
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Titre de séjour : la délivrance de la carte de séjour « compétences et talents »
Critères de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents ».
Selon une dépêche JurisClasseur de mars 10, la Commission nationale des compétences et des talents vient poser de nouveaux critères pouvant conduire à la délivrance de la carte de séjour « compétences et talents » C. entrée et séjour. En effet, selon cette dépêche, la dite "la Commission a adopté une délibération relative aux critères de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents ». Cette carte de séjour peut être délivrée à l'étranger qui souhaite occuper la fonct
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Avocat et titre de séjour
Cabinet d?avocat spécialisé en droit des étrangers
Pour toute demande de titre de séjour (carte de séjour) :
Première demande d?un titre de séjour,
Demande de renouvellement de votre titre de séjour,
Refus de renouvellement de votre titre de séjour,
Demande de renouvellement de votre titre de séjour "étudiant" Demande de renouvellement de votre titre de séjour "salarié",
Demande de renouvellement de votre titre de séjour "travailleur temporaire",
Demande de renouvellement de votre titre de séjour "vie privée et familiale",
Retrait de votre titre de séjour en cou
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Avocat et recours en annulation contre arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
Avocat et contestation d?arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
Avocat et contestation d?obligation de quitter le territoire français
Le cabinet d?avocat francilien spécialisé en droit des étrangers et en droit de la reconduite à la frontière, assiste, conseille et défend les ressortissants étrangers domiciliés en France. Il intervient et assure notamment la défense des immigrés (personnes en situation irrégulière, sans papiers?), faisant l?objet d?une mesure d?obligation de quitter le territoire français ou d?un arrêté préfectoral de reconduite
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Avocat en droit des étrangers et en droit de l?immigration
Le cabinet d'avocat, entre autres activités, intervient dans les domaines suivants:
Demande de titre de séjour au profit des étrangers et / ou de régularisation de sans-papiers Travailleurs,
Demande de régularisation administrative de personne en situation irrégulière,
Contestation de refus de titre de séjour devant le tribunal... Lire Avocat en droit des étrangers et en droit de l?immigration
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Régularisation ? Droit au séjour au titre de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels : Demandez la régularisation de votre situation administrative en préfecture
Une nouvelle circulaire (de novembre 2009) à la hauteur des espérances ?
Une nouvelle circulaire pour faciliter la régularisation des travailleurs sans-papiers au titre des motifs exceptionnels, entre autres, que ceux-ci pourront faire valoir. Pour la demande de régularisation administrative de votre situation, un avocat vous assistera, vous accompagnera et sollicitera de votre préfecture votre carte de séjour "salarié " dans le cadre de la nouvelle circulaire relative à l?admission exceptionnelle au séjour des travailleurs sans-papiers.
Pour demander l?examen de votre sit
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La régularisation des travailleurs sans-papiers
Pour votre régularisation, pensez à consulter !
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d?Appel de Paris
Téléphone : 06 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com... Lire La régularisation des travailleurs sans-papiers
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Avocat en droit de la regularisation des sans-papiers : Sans papiers ! Demandez votre régularisation !
La régularisation des travailleurs sans-papiers par le travail
La régularisation des ressortissants étrangers sans papiers au titre de l?admission exceptionnelle au séjour
Spécialisé en droit des étrangers et en droit de la régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, notre cabinet déploiera ses compétences et vous accompagnera dans vos démarches à cet effet. Pensez à consulter pour la régularisation de votre situation administrative !
Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d?Appel de Paris
Avocat en droit des étrangers
A
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Cabinet d?Avocat et régularisation des sans papiers par le travail : Demandez la régularisation votre situation !
La régularisation des travailleurs sans papiers au titre de l?admission exceptionnelle au séjour
Une timide avancée !
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire vient, depuis peu, d?adresser aux autorités préfectorales une circulaire relative à la "Délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » au titre de l?admission exceptionnelle au séjour. Ce texte, précise la circulaire, a pour "objet de préciser la mise en oeuvre [de la législation en vigueur sur
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Ajournement ou rejet de la demande de nationalité française
Outre la possibilité pour le ministre de l?Immigration de déclarer une demande irrecevable (dans l?hypothèse où les conditions ne seraient pas remplies : âge, résidence, assimilation, empêchements, etc.), celui-ci peut ajourner (ou rejeter) la demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française en l?assortissant de conditions ou d?un délai plus ou moins long. Une fois ces conditions remplies ou au terme de ce délai, le postulant peut présenter une nouvelle demande.
La décision d?ajournement, (de même que celle de rejet), étant discrét
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Demande de Certificat de Nationalité Française
Le certificat de nationalité française est, par excellence, le document officiel servant à prouver la nationalité française. La possession d?un tel certificat régulièrement délivré et contenant les mentions exigées par la loi fait bénéficier son titulaire d?une présomption de nationalité française. Ainsi, en cas de contestation, ... c?est à celui qui conteste la nationalité française de l?intéressé de prouver que ce dernier n?a pas cette nationalité.
Vous souhaitez demander votre certificat de nationalité française, contactez nous au 00 336 11 24 17 52 ou au
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Avocat spécialisé : le certificat de nationalité française
Nationalité : la preuve par le certificat de nationalité française, un casse-tête pour les français de l?étranger
Selon Libération, face à "une administration de plus en plus tatillonne" et "le durcissement jusqu?à l?absurde de la réglementation sur la nationalité des français nés à l?étranger", les doléances des nationaux concernés se multiplient. L?administration, en effet, persiste et signe et exige de ces français nés à l?étranger de prouver qu?elles sont bien françaises, lors du renouvellement de leurs papiers d?identité. Toujours, selon le Journa
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