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cabinet d’avocat en droit des étrangers et des affaires



Cabinet d’avocat en droit des etrangers et des affaires

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cabinet d’avocat en droit des etrangers et des affaires


7962 pages vues

Présentation du site cabinet d’avocat en droit des etrangers et des affaires :

généraliste, le cabinet d’avocat déploie, judicieusement, ses compétences en droit des étrangers, en droit des affaires, en droit pénal, en droit du permis de conduire, pour soutenir, assister et défendre les sa clientèle locale et les immigrés établis en France.
 Recommander cabinet d’avocat en droit des étrangers et des affaires à vos ami(e)s.

Les sites partenaires de cabinet d’avocat en droit des étrangers et des affaires :

cabinet d’avocat en droit des étrangers et des affaires n'a pas encore ajouté de site partenaire,
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nebqed.org 16
Photographe : nebqed.org

Site/blog proposé par : TALL - Ville : PARIS 8EME ARRONDISSEMENT

Location : 75008 - PARIS



Tags Blog : droit affaires cabinet generaliste cabinet etrangers d’avocat

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Maître TALL Amadou Avocat droit des étrangers: visa d entrée france nationalité expulsion

Consultation et Honoraires

Consultation : 100 euros ttcHonoraires à partir de 500 eurosPossibilités de paiement par moisLe cabinet d?avocats a vocation à intervenir partout en France et à l'étranger. Pour plus d?infos, lire la suite Honoraires et consultationLe cabinet d?avocats TALL a vocation à intervenir partout en France et à l'international.Le cabinet TALL reçoit en consultation à partir de 100 euros, sur rendez-vous exclusivement. Ces frais de consultation sont, le cas échéant, toujours déduits des honoraires à régler.Les frais de consultation sont immédiatement dus et réglés le jour de la c

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Adresse du cabinet : Attention à la piraterie sur l?Internet

Adresse unique de facturation :Maître TALL AmadouAvocat à la Cour61-63 Rue Albert DHALENNE93400 SAINT OUENFranceMétro : Mairie de Saint-Ouen - Ligne : 13À 10 min de la Gare Saint-LazareTéléphone : 06 11 24 17 52Télécopie : 01 40 12 04 50Depuis l'étranger :Téléphone : 00 336 11 24 17 52Télécopie : 00 331 40 12 04 50ATTENTION !Adresse e-mail : amadoutall4@gmail.comEn raison de la piraterie et l'usurpation d?identité qui sévissent sur l?Internet, notre cabinet ne donne, sauf accord préalable, aucun ordre de paiement par e-mail à ses clients.En cas de doute sur le contenu ou s

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Obligation de quitter le territoire français

Vous êtes confronté à une décision vous obligeant de quitter le territoire de la République, des voies de recours existent.Pensez à consulter en vue de la contester !Le cabinet intervient sur toute l?étendue du territoire français et bien au-delà.Votre bien dévouéMaître TALL AmadouAvocat à la Cour d?Appel de ParisAvocat en droit de l?expulsionTéléphone : 06 11 24 17 52Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52E-mail : amadoutall4@gmail.com

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Avocat spécialisé en droit du visa d?entrée en France : Annulation de refus de visa de court séjour

En se fondant, en premier lieu, sur le fait que le postulant ne disposait pas de ressources suffisantes alors qu?il ressort des pièces du dossier que les parents du requérant, de nationalité française, qui se sont engagés à prendre en charge les frais occasionnés par le séjour de leur fils en France, justifient disposer d'une épargne s'élevant à 25 821,62 euros, la commission a inexactement apprécié la situation de l'intéressé.En second lieu, en relevant le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires alors que le requérant, âgé de 46 ans, qui exerce l

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La carte de sejour "maladie"

Le Préfet a l?obligation de démontrer l?existence dans le pays d?origine de l?étranger malade l?existence d?un traitement approprié pour refuser le titre de séjour sollicité."En se référant à deux avis du médecin-inspecteur de santé publique qui se bornent à affirmer que l'intéressée peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le Préfet ne démontre pas, comme il lui appartient de le faire, la réalité de ce traitement approprié à la gravité de l'état de santé de la requérante."CAA., Nancy 2009-XIVotre bien dévouéMaître TALL Amadou

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Ajournement de la demande de nationalité

Le ministre de l?Immigration peut ajourner la demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française en l?assortissant de conditions ou d?un délai plus ou moins long. Une fois ces conditions remplies ou au terme de ce délai, le postulant peut présenter une nouvelle demande. La décision d?ajournement étant discrétionnaire, l?autorité ministérielle est tout à fait libre d?ajourner, pour des motifs d?opportunité, une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française qui satisfait aux conditions légales.Ceci étant, le

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Réintégration dans la nationalité française : Annulation d?ajournement

Dans l?affaire du jour, l?autorité ministérielle en charge des naturalisations avait déclaré retirer la décision ajournant à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par la requérante. Cette décision se bornait à indiquer qu'il est procédé à un complément d'instruction de la demande de réintégration de l'intéressée.Prenant le parti que cette décision n'a pas rendu sans objet les conclusions présentées par la requérante et tendant à l'annulation de la décision d?ajournement, le Conseil d?Etat a considéré qu?il y avait

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Nationalité française

En devenant français, le français par acquisition est assimilé à un français de naissance, et ce quel que soit le mode d?acquisition - naturalisation, réintégration, déclaration.En d?autres termes, il jouit, à dater du jour de cette acquisition, de tous les droits et est tenu de toutes les obligations attachées à la qualité de français.Toutefois, contrairement au français de naissance ? différence majeure -, "il peut, dans certaines circonstances, être déchu de la nationalité française". En effet, il peut notamment se voir retirer la nationalité.Vous êtes frappé d u

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Nationalité française : Le droit à la naturalisation de l?enfant mineur

Selon les dispositions de la loi, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le d

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Acquisition de la nationalité par décret : la naturalisation

Aux termes de la législation en vigueur : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration »;Dans une affaire récente, le pos

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Le certificat de nationalité francaise

Le certificat de nationalité française

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La naturalisation par décret

La naturalisation et la réintégration dans la nationalité française par décretSi la naturalisation est, avec la réintégration dans la nationalité française, l?octroi discrétionnaire de la nationalité française par le gouvernement français à l?étranger qui la sollicite, le refus de naturalisation (ou de réintégration), n?en est pas moins contestable devant le juge administratif.Pensez à contacter promptement le cabinet !Votre bien dévouéMaître TALL AmadouAvocat à la Cour d?Appel de ParisAvocat en droit de la nationalité françaiseTéléphone : 06 11 24 17 52Depuis

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Nationalité

Nationalité françaiseDemande de nationalité : naturalisation et réintégration ?Réclamation de la nationalité : le certificat de nationalité françaiseDans l?hypothèse d?un refus de l?autorité compétente de vous naturaliser ou de vous délivrer votre certificat de nationalité française, un certain nombre de recours s?offre au postulant. Il disposera de recours administratifs (dits recours gracieux ou hiérarchique) adressés à l?administration elle-même afin qu?elle revienne sur sa décision. Cependant, s?ils sont simples à mettre en ?uvre et susceptibles s?ab

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Nationalité

La nationalité française : le durcissement de la réglementation sur la nationalité des français nés à l?étrangerSelon le Journal, Libération (janvier 10), "le durcissement jusqu?à l?absurde de la réglementation sur la nationalité des français nés à l?étranger fait l?objet de protestations de plus en plus nombreuses. "En effet, qu?il porte une particule dans leur ou qu?il soit fils de diplomate, ils ont pour tort commun d?être nés à l?étranger. L?administration leur demande de prouver qu?ils sont bien français. La colère monte et les français s?org

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Cabinet d?avocat : visa d?entrée en France et vie privée et familiale ? Expulsion d?étranger

Commet "une erreur de qualification juridique des faits qui, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'a conduit à méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France" refusant à un requérant, né en juillet 1975, est entré en France à l'âge de six ans, qui y a vécu jusqu'en octobre 2001, date de son expulsion suite aux faits qui lui ont valu d'être condamné pour vols avec armes, menace ou violenc

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Censure d?un double refus de délivrance de la Commission et du Ministre de l?immigration

Dans cette affaire, le requérant demande au Conseil d'Etat, d?une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre une décision par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français et, d?autre part, d'enjoindre à l'ambassadeur de France en Turquie de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification de l

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Certificat de résidence et état de santé

"L'appréciation par laquelle le préfet a estimé que le voyage de retour de la requérante vers son pays d'origine n'était susceptible de présenter aucun risque pour sa santé, et que cette dernière pouvait donc faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste" dès lors "qu'il résulte de l'avis du médecin inspecteur de santé publique sur le cas de la requérante que l'état de santé de cette dernière, atteinte d'une maladie neuro-dégénérative, rendait nécessaire l'aide physique et la surveilla

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Preuve de la nationalité française

Votre demande de délivrance de certificat de nationalité est refusée. Ce refus peut être contesté par la voie d?un recours hiérarchique devant le garde des Sceaux ou d?un recours contentieux devant le tribunal de grande instance. Le cabinet vous y conseille.Pensez à consulter !Maître TALL AmadouAvocat à la Cour d?Appel de ParisAdresse du cabinet : à lire dans la colonne de droiteE-mail : amadoutall4@gmail.comTéléphone : 06 11 24 17 52Télécopie : 01 40 12 04 50Depuis l'étranger :Téléphone : 00 336 11 24 17 52Télécopie : 00 331 40 12 04 50

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De l?obligation de quitter le territoire à la carte de séjour "vie privée et familiale"

En l?espèce, le requérant de nationalité tunisienne, est né en France et y a vécu jusqu'à l'âge de six ans. Retourné vivre en Tunisie auprès de sa grand-mère pour y effectuer sa scolarité, il est revenu en France le 17, sous couvert d'un visa étudiant, pour y poursuivre ses études et a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant, régulièrement renouvelée. Ses deux parents, avec lesquels il vit, résident régulièrement sur le territoire, sous couvert d'un titre de résident, ainsi que l'ensemble de sa fratrie et qu'il n'a plus d'att

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Le droit au séjour d?une personne en situation irrégulière

Besoin d?info ? rendez-vous sur ce site www.avocat-tall.frSpécialisé en droit des étrangers, en droit des affaires et en droit du permis de conduire, intervenant principalement pour la défense des étrangers faisant l?objet d?une mesure d?éloignement, et notamment d?arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, de placement en zone d?attente, en centre de rétention administrative, d?obligation de quitter le territoire français, etc., le cabinet, avec promptitude et efficacité, conseille, assiste et défend également les immigrés en matière de demande de titre d

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