droit de visite

1. Le parent résidant ne peut pas refuser à l'autre parent qu'il exerce son droit de visite et d'hébergement sauf motif grave. Il encourrait d'être condamné pour non présentation d'enfant. 2. Le parent qui est au bénéfice de ce droit peut ou non l'exercer. Il n'a pas obligation de recevoir ses enfants le temps d'un week-end ou de vacances. Cependant s'il ne souhaite pas l'exercer il pourra lui être demandé de prendre en charge les frais de garde engagés par l'autre parent. Si au bout d'un temps d'attente raisonnable, généralement prévu par la décision du juge (par exem

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droit de visite

Lorsque les parents n'arrivent pas à s'accorder ou simplement lorsqu'ils souhaitent régler à l'amiable leurs litiges éventuels, ils ont recours au Juge aux Affaires Familiales. Le Juge compétent est celui du lieu de résidence de la famille et si les parents sont déjà séparés celui du lieu où réside habituellement les enfants. Un droit de visite et d'hébergement est accordé au parent qui ne bénéficie pas de la résidence habituelle des enfants. Contrairement à l'idée encore assez répandue, notamment chez les pères, la résidence habituelle des enfants n'est pas automati

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droit de visite

omment déterminer la durée du droit de visite ?Il n?y a pas de règle, tout est possible, l?objectif est de rechercher une solution adaptée à l?âge et au besoin de l?enfant.En pratique, le droit de visite et d'hébergement est habituellement d'un week-end sur deux et de la moitié des petites et grandes vacances scolaires.Les parents peuvent aussi opter pour un droit de visite élargi, et ajouter une soirée ou deux par semaine en alternance des week-ends.Deux précisions :- Pour déterminer si un week-end est le premier ou le dernier d'un mois, il faut prendre en compte le premie

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droit de visite

Comment s?organise le droit de visite ?- Si les parents s?entendent, le juge aux affaires familiales homologue la convention par laquelle ils organisent les modalités du droit de visite.Souvent, les décisions mettant en ?uvre le droit de visite et d'hébergement sont rendues avec l'indication " sauf meilleur accord des parties ". Ainsi, les parents peuvent modifier à l'amiable et librement le droit de visite et d'hébergement.- Si les parents n?arrivent pas à s?entendre, le Juge s?efforcera de concilier les parties. A cet effet, il peut faire appel à la méd

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droit de visite

Qu?est ce qu?un droit de visite ?Le parent, chez lequel l'enfant ne réside pas, bénéficie d?un droit de visite et d'hébergement qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves. Cela lui permet de recevoir l'enfant à son domicile à intervalles réguliers. Le parent, chez lequel l'enfant réside, doit obligatoirement remettre l'enfant aux dates et heures prévues. A défaut, il s'exposerait à une condamnation pénale pour non-présentation d'enfant.Le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas obligé d'user de ce droit et peut légalement ne pas s

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séparation

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.Elle peut être en tout ou pa

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droit de visite

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise d

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autorité parentale

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'e

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Pension alimentaire

Si votre enfant est mineur   Vos enfants âgés de moins de 18 ans, que vous comptez à charge, sont pris en compte à l?impôt sur le revenu pour la détermination du nombre de parts. Vous bénéficiez, pour chacune des deux premières personnes à charge, d?une demi-part  supplémentaire et d?une part supplémentaire à partir de la 3eme personne à charge.Dans certaines situations (divorce, union libre), le parent qui n?a pas la garde de l?enfant, ne peut le compter à charge. Mais la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien de cet enfant est dé

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ASF

1.2 L?accord issu d?une médiation familiale est dorénavant pris en compte par la Caf sans attendre l?homologation par le juge aux affaires familiales (Jaf)Dans la gestion des droits à l?Asf et au Rsa, vous devez prendre en compte les accords écrits relatifs à l?obligation alimentaire issus d?un processus de médiation familiale, sans attendre leur homologation par le Jaf. Les compétences du médiateur familial, attestées par un diplôme d?État, garantissent en effet un accord respectueux des capacités contributives des parents ainsi que de l?intérêt de l?en

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ASF

Si, au cours du processus de médiation familiale, les parents décident d?aborder les questions relatives à l?obligation alimentaire, la médiation équivaut à l?engagement d?une procédure en fixation ou recouvrement de pension, et ceci tant que dure la médiation.L?engagement dans une médiation familiale répondant à cette condition permet :- dans le cadre de l?Asfnr : de poursuivre le droit à l?Asfnr au-delà des quatre mois automatiques ;- dans le cadre de l?Asfr : d?inscrire la médiation familiale dans la phase amiable du recouvrement des pensions alimentaires

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ASF

1 L?OFFRE GLOBALE S?APPUIE SUR DEUX DISPOSITIONS A MEME DE FACILITER L?ARTICULATION ENTRE LE PROCESSUS DE MEDIATION FAMILIALE, LA GESTION DE L?ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET L?OBLIGATION ALIMENTAIRELes accords issus des processus de médiation familiale sont intégrés le plus en amont possible dans la gestion par les Caf de l?obligation alimentaire, liée aux prestations subsidiaires telles que l?Asf et le Rsa.Deux nouvelles dispositions favorisent cette prise en compte :- l?engagement d?une médiation vaut engagement d?une procédure en fixation ou recouvrement

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Droit de visite

ensionSéparation : quelle organisation pour les enfants ? Soutien scolaire : trouver un cours particulier Lettre type Lettre de demande d'inscription à la crèche Sommaire du guideRevaloriser une pension alimentaireSéparation : quelle organisation pour les enfants ?Les incidences financières de la garde alternée Séparation : quelle organisation pour le

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Homogation convention

Moitié chez papa, moitié chez mamanLe juge peut homologuer une convention de divorce qui prévoit que les enfants résideront en alternance chez leurs parents : une semaine chez l?un et une semaine chez l?autre ou une année scolaire chez l?un et une année scolaire chez l?autre avec partage des vacances scolaires en fonction d?un calendrier défini. "Il n?est pas nécessaire que les temps de résidence des enfants au domicile de chaque parent soient totalement identiques",

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Séparation : quelle organisation pour les enfants ?

Quand le couple parental cesse d?exister, de nouvelles règles de vie sont à inventer. Résidence alternée, droit de visite?, ce qu?il faut savoir pour réussir sa séparation et protéger au mieux les enfants. Quand les parents se séparent, il n?est pas rare que les enfants pâtissent de la situation, même si des textes tentent de définir un cadre juridique afin de limiter les conséquences.Choisir la résidenceSi les parents séparés ne se sont pas mis d?accord sur le lieu de résidence de leurs enfants, c?est le juge qui

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droit de visite

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Qui verse la pension alimentaire ?"Les parents ont l'obligation légale de nourrir, entretenir et élever leurs enfants" (Article 371-2 du Code Civil). En pratique, cela signifie que les deux parents doivent pourvoir aux besoins des enfants et à leur éducation. Généralement le parent, chez lequel l'enfant ne réside pas, doit verser à l'autre parent une pension alimentaire afin de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Dans le cas d'une résidence alternée, une pension alimentaire peut également être versée s'il existe une différence importante de revenus

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pension alimentaire

Qui verse la pension alimentaire ?"Les parents ont l'obligation légale de nourrir, entretenir et élever leurs enfants" (Article 371-2 du Code Civil). En pratique, cela signifie que les deux parents doivent pourvoir aux besoins des enfants et à leur éducation. Généralement le parent, chez lequel l'enfant ne réside pas, doit verser à l'autre parent une pension alimentaire afin de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Dans le cas d'une résidence alternée, une pension alimentaire peut également être versée s'il existe une différence importante de revenus

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Le rôle du jaf

I    QUEL EST LE ROLE DU JAF DANS LA PROTECTION DE L'ENFANCE EN DANGER ?Le JAF est spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, dans les procédures de divorce et séparation. (Art. 247  al 2 CC)     Après le prononcé du divorce, il est seul compétent pour statuer sur :- les modalités de l'exercice de l'autorité parentale - la modification de la pension alimentaire, - la décision de confier les enfants à un tiers.

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Pour ou contre la garde alternée ?

Pour ou contre la garde alternée ?Une semaine chez la mère, une semaine chez le père. Reconnu par la loi en 2002, ce mode de garde fait pourtant débat chez les psys. Interrogés, Gérard Poussin, psychologue qui publie ces jours-ci ?Réussir la garde alternée?, et Marcel Rufo, pédopsychiatre, confrontent leurs points de vue.Laurence LemoineDEBATGérard Poussin : Psychologue, il enseigne à l?université Pierre-Mendès-France, à Grenoble, et préside l?association La Passerelle, qui s?attache à préserver les liens entre les enfants et leurs parents séparés. Il est l?

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