Flash info Ressources Humaines / Statut - Lettre du cadre |
Statut / Carrière - Le non renouvellement d'un contrat d'une femme enceinte est-il possible dans le cadre d'une réorganisation ? (25/05/2012)
Le non renouvellement d'un CDD d'une femme enceinte est légal s'il s'inscrit dans le contexte d'une réorganisation et si la décision n'a pas été prise eu égard à l'état de grossesse de l'agent.
Le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) avait recruté un agent féminin en CDD et l'avait mise à la disposition du préfet de la région pour exercer des fonctions de correspondant-emploi-formation auprès d'un coordonnateur-emploi-formation.
L'administration n'avait pas renouvelé le contrat de l'intéressée à son échéance (le 31 d
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Statut / Carrière - La durée du congé de VAE est-elle suffisante pour suivre la formation concernée ? (25/05/2012)
Si la durée du congé de VAE ne peut excéder 24 heures, le fonctionnaire peut également solliciter une décharge partielle de service, voire un congé de formation si les conditions sont remplies.
Le ministère de l'intérieur a rappelé que la loi du 19 février 2007 a instauré un congé destiné à permettre au fonctionnaire de suivre des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue de l'acquisition notamment d'un diplôme.
Ce congé qui ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables, intervient en fin de procédure et permet au fon
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Réseau - Une « école des cadres » au département du Bas Rhin (25/05/2012)
Le département du Bas Rhin a créé une « école des cadres » pour tous les cadres A de la collectivité qui suivront une formation de 76 journées sur trois années.
Des formations au management stratégique (DGA, chefs de services et adjoints) avaient été organisées par le département en 2010 et 2011. Depuis la rentrée 2011, la collectivité a lancé un programme de développement d'une culture managériale partagée.
Le dispositif s'inscrit dans un contexte où le nombre d'agents est passé de 1700 (en 2003) à plus de 3800. Il prend la forme d'une « école des cadres » qui
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Statut / Carrière - Des relations sexuelles sur le lieu de travail peuvent-elles entraîner une exclusion de fonctions ? (25/05/2012)
Des relations sexuelles pendant le temps et sur le lieu de travail, dans une enceinte scolaire, justifient une exclusion temporaire de fonctions d'un an.
Un adjoint technique exerçant les fonctions de cuisinier dans une cantine scolaire avait fait l'objet d'une sanction d'exclusion de fonctions d'une durée d'un an, au motif qu'il avait été surpris alors qu'il avait une relation sexuelle avec l'aide-cuisinière dans les toilettes du vestiaire de la cuisine.
La juridiction d'appel a constaté que les faits reprochés n'étaient pas sérieusement contestés et que les actes en cause qui
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Statut / Carrière - Une accumulation de fautes professionnelles peut-elle justifier la suspension d'un DGS ? (25/05/2012)
Des fautes professionnelles commises par un DGS ne peuvent justifier une suspension si la nature des faits ne nécessite pas, dans l'intérêt du service, un éloignement de l'agent de son lieu de travail.
Le directeur général des services d'un SIVOM avait fait l'objet d'une mesure de suspension de ses fonctions.
L'administration retenait plusieurs griefs à l'encontre de l'agent :- L'utilisation personnelle d'un véhicule de service.- Son incompétence concernant la gestion du contrat de financement d'un photocopieur.- La mauvaise ambiance dans l'équipe administrative qu'il encadrait
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Statut / Carrière - Des fautes sans conséquences peuvent-elles entraîner une sanction ? (18/05/2012)
Un envoi tardif de documents et l'absence de réponse à une sollicitation du DGS constituent des fautes restées sans conséquences qui ne sont pas de nature à justifier une sanction.
Le président d'un centre communal d'action sociale (CCAS) avait prononcé (mai 2007) la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office à l'encontre de la directrice de l'établissement, au motif notamment de fautes professionnelles.
La juridiction d'appel a constaté que les fautes avérées commises par l'intéressée dans l'organisation du service et le suivi des dossiers se limitaient à avoi
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Statut / Carrière - Un non renouvellement de contrat peut-il constituer un refus de titularisation ? (18/05/2012)
Le refus de renouveler un contrat doit s'analyser comme une décision de licenciement en fin de stage si le maire a informé l'agent par courrier, après son engagement, qu'il serait nommé stagiaire à compter de la date de son recrutement.
Une agent avait été recrutée dans une commune sur un contrat d'agent d'entretien non titulaire à compter du 1° septembre 2002. Par un courrier du 6 décembre 2002, le maire avait informé l'intéressée qu'elle serait, conformément à sa demande, mise en stage à temps non complet à compter de son recrutement (le 1° septembre 2002).
A la suit
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Réseau - Un entretien professionnel dématérialisé au département des Yvelines (18/05/2012)
Le département des Yvelines a fait le choix de la dématérialisation de l'entretien professionnel pour l'ensemble des agents depuis 2008.
Le département des Yvelines (4000 agents) travaille depuis plusieurs années à l'ouverture de son système d'information des ressources humaines (SIRH) qui était réservé auparavant aux seuls agents de la DRH.
Avec une évaluation sur support papier, l'agent n'avait parfois pas reçu sa notification un à deux mois après l'entretien. D'autre part, il pouvait exister des décalages entre les v½ux émis par l'agent et ce qui était écrit par son
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Statut / Carrière - Une défaillance de La Poste peut-elle justifier un retard dans la production d'un arrêt maladie ? (18/05/2012)
Un agent ne peut arguer d'un problème de retard du courrier pour justifier l'absence de réception de sa prolongation d'arrêt de travail, s'il n'établit pas la réalité du dysfonctionnement du service de La Poste.
Une adjointe technique de 2° classe avait fait l'objet d'une radiation des cadres pour abandon de poste (au 16 avril 2008).
Pour justifier l'absence de reprise de ses fonctions à la date à laquelle elle avait été mise en demeure de le faire, l'agent faisait valoir qu'elle avait bien expédié la prolongation de son arrêt de travail à la mairie dans les délais mais q
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Statut / Carrière - Un agent peut-il être contraint à quitter son poste suite à sa dénonciation d'un harcèlement moral ? (18/05/2012)
L'administration ne peut reprocher à un agent une plainte pour harcèlement moral suivie d'une condamnation, ni le changer de service, sans engager sa responsabilité à l'égard de l'intéressé.
Suite à une plainte déposée (en 2003) par une agent administratif titulaire du cabinet du maire, le directeur de cabinet avait été condamné par la cour d'appel (juin 2006) pour des faits de harcèlement moral. La commune avait été condamnée à verser à l'agent une indemnité de 9000 ¤ en réparation notamment du préjudice moral qu'elle avait subi.
La juridiction d'appel a constaté
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Statut / Carrière - Un vol d'argent à des collègues et au maire peut-il entraîner la révocation ? (11/05/2012)
Un vol d'argent au détriment de collègues et du maire dont les sommes ont été restituées aux intéressés, ne justifie pas, en l'absence d'autre faute établie, la révocation disciplinaire.
Une adjointe administrative 2° classe d'une commune avait fait l'objet d'une révocation disciplinaire.
La juridiction d'appel a d'abord relevé que l'agent avait, avant son arrivée dans la commune, commencé de traverser une période de désarroi psychologique (attesté par une psychologue). La CAA a également constaté que l'intéressée avait donné toute satisfaction dans le poste qu'elle
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Réseau - Un colloque de l'ANDRHDT le 31 mai 2012 à Levallois-Perret (11/05/2012)
L' ANDRHDT organise un colloque le 31 mai 2012 à Levallois-Perret sur la situation des contractuels et l'évolution du dialogue social dans la fonction publique.
L'association nationale des directeurs des ressources humaines des territoires (ANDRHDT) organise un colloque autour de deux problématiques : la situation des contractuels à la suite de la parution de la loi du 12 mars 2012 et l'évolution du dialogue social dans la fonction Publique.
Cette journée sera également l'occasion de faire un point sur l'actualité statutaire et jurisprudentielle.
Contact(www.andrhd.net)
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Statut / Carrière - L'absence d'obtention d'un brevet peut-elle légitimer un refus de titularisation ? (11/05/2012)
Les échecs d'un adjoint d'animation de 2° classe aux épreuves du BEATEP ne peuvent légalement constituer l'un des motifs du refus de titularisation de l'agent.
Une adjointe d'animation stagiaire d'un centre communal d'action sociale (CCAS) avait fait l'objet d'un refus de titularisation en fin de stage (après prolongation de celui-ci). Le président du CCAS avait fondé sa décision sur l'inaptitude professionnelle de l'agent en matière d'animation (absence de créativité et de dynamisme) mais également sur les échecs de l'intéressée aux épreuves du brevet d'Etat d'animateur t
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Statut / Carrière - Peut-on licencier un DGS pour perte de confiance après avoir demandé sa démission ? (11/05/2012)
La perte de confiance de l'autorité territoriale légitime le licenciement du DGS de la collectivité dès lors que la décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et nonobstant le fait d'avoir sollicité préalablement la démission de l'agent.
Le président d'un syndicat avait (après entretien préalable) licencié (septembre 2008) de l'emploi fonctionnel qu'il occupait, le directeur général des services (DGS) non titulaire de la structure pour perte de confiance.
La juridiction d'appel a constaté que le président qui avait formulé (rapport de juillet 2008 et e
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Statut / Carrière - Tous les agents de catégorie C peuvent-ils accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 ? (11/05/2012)
Tous les agents de la catégorie C pourront accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération, après inscription à un tableau d'avancement au choix après avis de la CAP et dans la limite dans ratio fixé par l'assemblée délibérante.
Le décret du 23 avril 2012 (1) permet désormais à tous les fonctionnaires territoriaux de la catégorie C appartenant à l'échelle 6 de rémunération, autres que ceux de la filière technique, d'accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499. Les agents devront justifier d'au moins 3 ans d'ancienneté dans le 7° échelon
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Guide du chef de service - N° 712 (05/05/2012)
Tous ceux qui ont une responsabilité d'encadrement au sein d'une collectivité territoriale ont besoin de disposer d'un outil pratique qui leur fournisse des points de repères statutaires, des conseils utiles sur les principales procédures de gestion des ressources humaines existantes.
C'est pour eux que cet ouvrage a été conçu. Il ne s'agit pas d'un manuel sur le droit de la fonction publique territoriale mais d'une aide à la gestion quotidienne qui fournit des éléments de réponse aux multiples questions qu'ils sont amenés à se poser dans la gestion de leurs équipes : Qu'est ce q
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Réseau - Une médiation interne pour prévenir les tensions au département du Cantal (27/04/2012)
Le département du Cantal dispose d'un médiateur interne rattaché à la direction générale des services pour prévenir les risques de tensions internes et résoudre celles existantes.
A l'origine du dispositif de médiation interne, un questionnaire a été envoyé aux 1136 agents de la collectivité afin de connaître leurs attentes sur leur environnement professionnel. Il était précisé que cette démarche s'inscrivait dans le cadre de l'agenda 21 de la collectivité.
Le questionnaire avait été élaboré par un groupe d'étude composé de représentants de la direction généra
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Statut / Carrière - Le licenciement d'un collaborateur de cabinet doit-il tenir compte des droits résiduels à congés ? (27/04/2012)
La date de licenciement d'un collaborateur de cabinet doit tenir compte à la fois de la période de préavis mais également des droits à congé annuel restant à courir incluant ladite période de préavis.
Le licenciement d'une collaboratrice de cabinet qui était fondé sur la perte de confiance, avait été légitimé au fond comme n'étant pas entaché d'inexactitude matérielle.
La juridiction d'appel a toutefois rappelé qu'au regard de la réglementation (1), la date à laquelle prend effet le licenciement d'un collaborateur de cabinet doit tenir compte tant de la période de p
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Statut / Carrière - Des membres suppléants de l'administration peuvent-ils siéger au conseil de discipline ? (27/04/2012)
Un représentant de l'administration siège au conseil de discipline dès lors qu'il a été préalablement tiré au sort, qu'il ait la qualité de titulaire ou de suppléant à la CAP.
Une adjointe administrative d'une commune avait fait l'objet d'une révocation disciplinaire. Le tribunal administratif avait annulé cette décision en considérant qu'elle était intervenue au terme d'une procédure irrégulière, due à une composition erronée du conseil (des représentants suppléants de l'administration avaient siégé).
La juridiction d'appel a rappelé (1) que pour les représenta
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Statut / Carrière - Un médecin bénéficie t-il d'une entière liberté sur les divers aspects de sa profession ? (27/04/2012)
L'administration peut placer un médecin dans un lien de subordination pour les aspects administratifs de sa profession mais l'agent doit conserver une entière liberté pour la partie médicale de son activité.
Une médecin contractuelle d'une commune avait été recrutée pour 3 ans en qualité de médecin généraliste en crèche. L'intéressée avait été licenciée à l'expiration de sa période d'essai.
La juridiction d'appel a estimé que le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une collectivité (notamment), n'enlève
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