Justice 2008 |
Publication du Code de Déontologie des Professionnels de l'Expertise Comptable
Le Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant Code de Déontologie des Professionnels de l'Expertise Comptable a été publié au Journal Officiel du 28 septembre 2008.Il s'agit d'un Code très court, composé de 29 articles seulement, qui détaille les obligations déontologiques des Experts-Comptables.Le texte de ce Code peut être consulté en cliquant ici.
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La loi sur la récidive a été publiée
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)La Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été publiée au Journal Officiel du 11 août 2007, après avoir été soumise au Conseil Constitutionnel, qui par décision n° 2007-554 en date du 9 août 2007, l'a déclarée conforme à la Constitution.Le texte de la loi du 10 août 2007 peut être consulté en cliquant sur ce lien.La décision du Conseil Constitutionnel peut être consultée en cliquant ici.
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Publication d'un nouveau Décret relatif au bracelet électronique
Le Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique mobile a été publié au Journal Officiel du 3 août 2007.Ce Décret tend à étendre l'usage du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM).Son texte peut être consulté en cliquant sur ce lien.
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Le Juge Délégué aux Victimes
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Le Garde des Sceaux a annoncé le 6 juillet 2007 la création du Juge Délégué aux Victimes (JUDEVI), qui devrait, en principe, être mis en place à compter du 1er septembre 2007.Ce nouveau Juge aura, notamment, pour mission de « remédier à la dispersion des actions et des responsabilités en guidant la victime dans les méandres de l?institution judiciaire ».Selon le communiqué publié par le Ministère de la Justice, ce Juge devra aussi permettre aux victimes des jeunes délinquants de faire pleinement valoir leurs droits.Il devra en outre veil
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Les textes applicables au Divorce pour Faute
Les règles applicables au divorce pour faute sont fixées par les articles 242 et suivants du Code Civil, issus de la loi du 26 mai 2004, reproduits ci-après :Article 242 Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.Article 243 [Abrogé]Article 244 La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.Le juge déclare alors la dema
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Le plan d'urgence en faveur des juridictions
Suite à l'agression d'un Magistrat au Tribunal de Grande Instance de Metz, le Garde des Sceaux a annoncé qu'un plan d?urgence en faveur des juridictions allait être mis en oeuvre.Aux termes d'un communiqué de presse en date du 9 juin 2007, une somme de 20 Millions d?Euros va être immédiatement affectée pour mettre en place des portiques de sécurité gardés par des agents dans l?ensemble des Cours d?Appel et des Tribunaux de Grande Instance, ainsi que dans les Tribunaux d?Instance nécessitant une sécurisation renforcée.Le Garde des Sceaux a par ailleurs annoncé qu'une som
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L'introduction de la Fiducie en Droit Français
La Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 a introduit la notion de Fiducie en droit français, en ajoutant un titre XIV au Code Civil, intitulé DE LA FIDUCIE. Cette institution, qui est très répandue dans de nombreux pays étrangers (et notamment, les pays anglo-saxons, où l'ont parle de trust), n'avait jusqu'à présent, pas d'équivalent en France.L'article 2011 du Code Civil définit la Fiducie comme l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou p
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Le Décret sur la compétence territoriale des Huissiers de Justice
Le décret du 11 mai 2007, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, modifie, en les élargissant, les règles relatives à la compétence territoriale des Huissiers de Justice.Le texte de ce Décret est le suivant : Article 1 - Le décret du 29 février 1956 susvisé est ainsi modifié :1° A l'article 5, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance ».2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. 6. - Au cas où il n'existe qu'un huissier de justice dans le ressort d'un tribunal de grande instance, le premier pr
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La Garde à Vue
La Garde à Vue est une une mesure privative de liberté par laquelle un Officier de Police Judiciaire (Fonctionnaire de Police ou Gendarme), retient dans les locaux de la Police ou de la Gendarmerie, pendant une durée légalement déterminée, une personne, qui pour les nécessités d'une enquête en cours, doit rester à la disposition des services de Police.L'Officier de Police Judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en Garde à Vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commet
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La loi instituant le droit au logement opposable
La loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable a été publiée.Elle est complétée par un décret instituant un Comité de Suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Cette loi, dont l'application se fera en plusieurs étapes, prévoit, notamment, que la personne qui aura été reconnue comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'aura pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités pourra introduire un recours devant le Tribunal Administratif tendant à ce que soit ord
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La convention internationale contre le dopage dans le sport
La convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, a été publiée par le Décret n° 2007-503 du 2 avril 2007.Cette convention a pour but de promouvoir la prévention du dopage dans le sport, ainsi que la lutte contre ce phénomène en vue d'y mettre un terme.Son texte peut être consulté en cliquant sur ce lien.
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Les Tribunaux de Commerce au Maroc
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Les Tribunaux de Commerce ont été créées par la loi n° 53-95 du 6 janvier 1997, promulguée par le dahir n° 1.97.65 du 12 février 1997.Il y a actuellement huit Tribunaux de Commerce au Maroc (situés à Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Agadir, Oujda et Meknès) et trois Cours d?Appel de Commerce (situées à Casablanca, Fès et Marrakech).Contrairement au système français, dans lequel les magistrats consulaires sont élus, les magistrats composant les Tribunaux de Commerce marocains sont tous des magistrats professionnels. Ces Tr
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La réforme de la protection juridique
La loi réformant l?assurance de protection juridique a été publiée au Journal officiel du mercredi 21 février 2007.Cette loi rend obligatoire le recours à un avocat lorsque la partie adverse est elle-même défendue par un avocat.Elle prévoit également que les honoraires de l'avocat seront fixés entre celui-ci et l?assuré.L'assureur ne pourra en outre plus imposer un avocat à son assuré.Cette loi risque cependant d'entrainer une hausse très importante du montant des cotisations...
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Les allocations familiales : conditions de versement
Les allocations familiales sont des prestations versées mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales, à partir de la naissance du second enfant, à toute personne résidant en France, ayant la charge effective d'un enfant résidant en France. Elles sont dues à partir du mois civil qui suit la naissance (ou l'adoption) du second enfant. Leur montant net s'élève, au 1er janvier 2007, à : - pour 2 enfants : 119,13 Euros, - pour 3 enfants : 271,75 Euros, - pour 4 enfants : 424,37 Euros, - par enfant supplémentaire : 152,63 Euros. Elles sont en outre majorées de 33,51 Euros net po
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Pension alimentaire et prestation compensatoire
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Bien souvent, les jugements de divorce sont assortis d?une condamnation d?un des époux au paiement d?une prestation compensatoire au profit de son ex-conjoint, ainsi qu'au paiement d?une pension alimentaire au titre de la contribution à l?entretien et à l?éducation des enfants. Les pensions alimentaires et prestations compensatoires donnent lieu à un important contentieux.1°) le régime applicable aux pensions alimentaires et prestations compensatoires : a) la prestation compensatoire La prestation compensatoire,instituée par une l
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La loi instituant le droit au logement opposable
La loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable a été publiée.Elle est complétée par un décret instituant un Comité de Suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Cette loi, dont l'application se fera en plusieurs étapes, prévoit, notamment, que la personne qui aura été reconnue comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'aura pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités pourra introduire un recours devant le Tribunal Administratif ten
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Permis à points : le décret du 10 mai 2007
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Le Décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route, publié au Journal Officiel du 10 mai 2007, modifie les règles concernant l'acquisition des points.A compter du 31 décembre 2007, les personnes venant d'obtenir le permis de conduire obtiendront progressivement un capital de 12 points pendant une période probatoire.Le capital de points sera initialement composé de 6 points, auxquels s?ajouteront 2 points chaque année.Le capital de 12 points sera donc constitué en 3 ans, à condition que le conducte
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Le décret anti tabac
Le décret anti tabac est entrée en vigueur le 1er février 2007.Depuis cette date, il est interdit de fumer dans toutes les entreprises, sauf dans des espaces aménagés spécialement à cet effet, devant répondre à des normes techniques très précises.Plus d'informations à cette adresse : http://www.tabac.gouv.fr/
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