Blog Juridique sur le Droit Marocain |
La loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Inspirée de la célèbre loi française Informatique et Libertés, la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel a été publiée au Bulletin Officiel n° 5744 du 18 Juin 2009, après avoir été promulguée par le Décret n° 2-09-165, en date du 21 mai 2009.Cette loi crée une Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), dont le rôle est similaire à celui de la CNIL française, et qui dispose de pouvoirs importants.E
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L'Etat Civil au Maroc
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Les dispositions marocaines relatives à l'Etat Civil, qui intéressent, notamment, les ressortissants franco-marocains, résultent de la Loi n° 37-99 promulguée par le Dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423.Les principales dispositions de ce texte sont les suivantes :Chapitre Premier : Dispositions généralesArticle Premier : Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par " état civil ", le régime consistant à consigner et à authentifier les faits civils fondamentaux relatifs aux personnes tels que la naissa
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La Législation Marocaine
De nombreux Codes et textes législatifs marocains peuvent être facilement consultés sur Internet.Les liens suivants permettent d'avoir accès à ces textes : 1- Code de la famille 2- Code de commerce 3- Code du travail 4- Entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc 5- Juridictions de Commerce 6- Charte de l'investissement La Constitution marocaine peut, quant à elle, être consultée en cliquant sur ce lien.
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Le Code de la Nationalité Marocaine
Le Code de la Nationalité Marocaine a fait l'objet de modifications importantes suite au Dahir n°1-07-80 du 23 mars 2007.Sa rédaction actuelle est la suivante :Chapitre Premier : Dispositions GénéralesArticle Premier : Sources du droit en matière de nationalité : Les dispositions relatives à la nationalité marocaine sont fixées par la loi et, éventuellement, par les traités ou accords internationaux ratifiés et publiés.Les dispositions des traités ou accords internationaux ratifiés et publiés prévalent sur celles de la loi interne.Article 2 : Application dans le temps des dis
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Le Code Général des Impôts Marocain
Le Code Général des Impôts Marocain est entré en vigueur le 1er janvier 2007.Il s'agit d'une codification du droit fiscal marocain.Ce nouveau Code, institué par l'article 5 de la Loi de Finances pour 2007 reprend et actualise les dispositions qui figuraient auparavant dans le Livre des Procédures Fiscales et le Livre d'Assiette et de Recouvrement.Il peut être consulté en cliquant sur ce lien.L'article 6 de ce Code prévoit une mesure d'exonération totale de l'Impôt sur les Sociétés (IS) pendant 5 ans, puis une réduction de 50 %, au delà de cette période, pour les entreprises exp
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Divorce Marocain et Juge Français : une décision intéressante
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Des difficultés surviennent parfois lorsque deux époux d'origine marocaine résidant en France initient concurremment une procédure de divorce en France et au Maroc.Le problème se pose, notamment, lorsque l'un des époux invoque la procédure en cours à l'étranger devant le Juge Français saisi par son conjoint.Un arrêt rendu le 10 mai 2007 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation apporte des précisions importantes.Dans cette affaire, un époux d'origine marocaine avait soulevé une fin de non recevoir devant le Juge aux Affaires Fam
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Le Fonds de Commerce en Droit Marocain
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94) Le Livre III du Code de Commerce Marocain, issu du Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la Loi n° 15-95 formant Code de Commerce, est consacré au Fonds de Commerce.L'article 79 de ce Code définit le Fonds de Commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales.L'article 80 précise que le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage.Il comprend aussi, tous les autres éléments néces
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Les Tribunaux de Commerce au Maroc
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Les Tribunaux de Commerce ont été créées par la loi n° 53-95 du 6 janvier 1997, promulguée par le dahir n° 1.97.65 du 12 février 1997. Il y a actuellement huit Tribunaux de Commerce au Maroc (situés à Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Agadir, Oujda et Meknès) et trois Cours d?Appel de Commerce (situées à Casablanca, Fès et Marrakech). Contrairement au système français, dans lequel les magistrats consulaires sont élus, les magistrats composant les Tribunaux de Commerce marocains sont tous des magistrats professionnels. Ces Tr
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La kafala en droit marocain
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)La KAFALA peut être définie comme une mesure de recueil légal d'un enfant, n'altérant pas la filiation de celui-ci.Elle se rapproche de la notion d'adoption, tout en s'en distinguant, ce qui pose d'ailleurs d'important problèmes de droit international privé.En droit marocain, la kafala est réglementée par la loi n°15-01 relative à la prise en charge des enfants abandonnés, qui a été promulguée par le Dahir n° 1-02-172 du 13 juin 2002. Son texte est le suivant :Chapitre Premier : Dispositions Générales Article Premier : Est considéré comm
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La réforme de la Moudawana : le Code de la Famille Marocain
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Le droit de la famille marocain a fait l?objet d?une importante réforme, résultant de la publication du Dahir N° 1-04-22 du 12 Hija 1422 (3 février 2004), portant promulgation de la loi n° 70-03 relative au Code de la Famille (Moudawana). Cette réforme, personnellement souhaitée par le Roi du Maroc, a profondément modifié le droit de la famille marocain. Il est à noter que le droit de la famille marocain s?applique aux personnes bénéficiant de la double nationalité franco-marocaine. (Cf. article 2 du Code : Les dis
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Bienvue sur le Blog du Droit Marocain
Ce blog est destiné à être un lieu d'information et d'échange sur le Droit Marocain.Toutes les contributions seront les bienvenues.
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