Création d'Entreprise 94 |
Présentation du projet de loi relatif à l?entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Un projet de loi, relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a été présenté lors du Conseil des Ministres du 27 janvier 2010.Cette réforme importante est destinée à protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs en nom propre.Les entrepreneurs en nom propre doivent en effet répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine en cas de faillite. Désormais les biens professionnels de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée constitueront la garantie des créanciers
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Adaptation du Droit des Sociétés au Droit Communautaire
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)La LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008, portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, apporte un certain nombre de modifications au droit des sociétés français pour le mettre en conformité avec les normes européennes.Cette loi règlemente, notamment, les fusions transfrontalières.Le texte complet de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.
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Le Décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Le Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux a été publié au Journal Officiel le 28 décembre 2007.Ce texte complète les articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Urbanisme, issus de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, qui prévoit que les communes peuvent créer des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.Les communes disposent désormais d'un droit de préemption au sein de ces péri
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Création d'Entreprise : statistiques 2007
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)2007 aura été une année exceptionnelle en matière de création d'entreprise en France.Plus de 321.000 nouvelles entreprises ont été créées au cours de l'année, ce qui représente une hausse de 13 % par rapport à l'année 2006, qui avait déja été marquée par de très bons chiffres.Les secteurs d'activités les plus concernés par cette hausse sont le commerce et les services aux entreprises.Cette augmentation du nombre de créations d'entreprise s'explique, en partie, par la simplification de la procédure de demande d?Aide aux Chômeurs Cr
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Publication du Code de Déontologie des Professionnels de l'Expertise Comptable
Le Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant Code de Déontologie des Professionnels de l'Expertise Comptable a été publié au Journal Officiel du 28 septembre 2008.Il s'agit d'un Code très court, composé de 29 articles seulement, qui détaille les obligations déontologiques des Experts-Comptables.Le texte de ce Code peut être consulté en cliquant ici.
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La réforme des permis de construire
La réforme des permis de construire entre en vigueur le 1er octobre 2007.Elle a pour objet de simplifier les procédures et de clarifier le droit de l'urbanisme.Les nouveaux formulaires de demande de permis de construire peuvent d'ores et déjà être téléchargés en cliquant sur ce lien.
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La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été publiée
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été publiée au Journal Officiel du 22 août 2007.Cette loi avait été validée par le Conseil Constitutionnel par décision en date du 16 août 2007, à l'exception des dispositions concernant le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, qui ne pourront pas s'appliquer rétroactivement.Le texte de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.La décision du Conseil Constitutionnel peut être consultée en cliquant ici.
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Modification de la réglementation applicable aux chambres d'hôtes
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Le Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 a modifié les règles applicables aux Chambres d'Hôtes.Les exploitants de Chambres d'Hôtes sont, aux termes de ce Décret, tenus d'effectuer une déclaration auprès de la Mairie du lieu d'exploitation de ces Chambres d'Hôtes avant le 31 décembre 2007.Cette déclaration devra préciser l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.C
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La Directive Européenne relative aux droits des actionnaires des sociétés cotées
La Directive Européenne n° 2007/36/CE du 11 juillet 2007, dont le texte peut être consulté en cliquant sur ce lien, concerne les droits des actionnaires de sociétés cotées en Bourses des États membres de l'Union Européenne.Elle devra être transposée en Droit Français au plus tard le 3 août 2009.Cette Directive comporte un certain nombre de dispositions intéressantes, qui vont entraîner une modification du Droit Français des Sociétés.Elle renforce fortement les droits dont disposent les actionnaires.Elle comporte également des dispositions nouvelles concernant le vote électr
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Le Décret relatif aux Etrangers exerçant une profession commerciale en France sans y résider
Le Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007, portant application de l'article L. 122-1 du Code de Commerce relatif aux Étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider, a été publié au Journal Officiel du 28 juillet dernier.Ce Décret insère quatre nouveaux articles à la Partie Réglementaire du Code de Commerce.Le texte de ces articles est le suivant :Art. D. 122-1. I. - L'étranger résidant hors de France tenu en application de l'article L. 122-1 à une obligation de déclaration pour l'exercice sur le territoire
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Le Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Le décret du 9 mai 2007 modifie un certain nombre de règles concernant le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).Il modifie en outre diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de Commerce.L'article 26 de ce décret fixe, notamment de nouvelles règles concernant les domiciliations commerciale en remplaçant les disposition du 1° de l'article R. 123-168 du Code de Commerce par les dispositions suivantes :1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au rép
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Les cessions de fonds de commerce
Les cessions de fonds de commerce sont soumises à un formalisme strict et doivent respecter à peine de nullité un certain nombre de règles obligatoires.L'article L 141-1 du Code de Commerce précise notamment, que, dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer les mentions suivantes :1º Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;2º L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;3º Le chiffre
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Le plafond d'exonération de taxe professionnelle
Aux termes d'une instruction fiscale n° 73 du 21 mai 2007, publiée au Bulletin Officiel des Impôts, les exonérations temporaires de taxe professionnelle prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté, font l'objet d'un plafond fixé, pour 2008 :- à 129.153 Euros pour les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine et,- à 348.383 Euros pour les zones franches urbaines.
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L'exercice d'une activité commerciale par un ressortissant étranger
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Le décret n°2007-912 du 15 mai 2007 modifie les règles applicables aux étrangers qui souhaitent exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle en France.Ces personnes doivent obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention de leur activité professionnelle.Cette carte est désormais délivrée à la condition que les ressortissants étrangers concernés justifient d?une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.Le texte de ce décret est le suivant :Article
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Le Décret relatif à la gérance et au transfert des débits de tabac
Le Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifie les règles applicables à la gérance et au transfert des débits de tabac.Il précise notamment quelles sont les conditions à remplir pour ouvrir un débit de tabac, et pour présenter un successeur à l'Administration.Les principales dispositions de ce Décret sont les suivantes : Article 11. Les débitants de tabac visés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts gèrent personnellement des débits de tabac qui sont classés en deux catégories : les débits de tabac ordinaires et les débits de tabac spé
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Hausse du nombre d'entreprises nouvelles
Les statistiques publiées par l'INSEE montrent une hausse du nombre de créations d'entreprises en France.Ce sont désormais près de 300 000 entreprises nouvelles qui sont créées chaque année. Sur les 12 derniers mois, 299 111 entreprises ont été créées, contre 275 912 un an auparavant, soit une hausse de 8,4%. Pour les mois de février, mars et avril 2007, la hausse est de 13,3 % par rapport aux mêmes mois de l'année 2006.
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Le diagnostic de performance énergétique
A compter du 1er juillet 2007, il sera obligatoire d'établir un diagnostic de performance énergétique (DPE), lors de la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de location de logement.Un arrêté du 3 mai 2007, publié au Journal Officiel du 17 mai 2007, fixe les règles applicables à ce diagnostic de performance énergétique.Le texte de cet arrêté peut être consulté en cliquant sur ce lien.
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L'introduction de la Fiducie en Droit Français
La Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 a introduit la notion de Fiducie en droit français, en ajoutant un titre XIV au Code Civil, intitulé DE LA FIDUCIE.Cette institution, qui est très répandue dans de nombreux pays étrangers (et notamment, les pays anglo-saxons, où l'ont parle de trust), n'avait jusqu'à présent, pas d'équivalent en France.L'article 2011 du Code Civil définit la Fiducie comme l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou pl
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Droit pratique : modèle de statuts pour une EURL
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Le modèle proposé, à télécharger au format PDF, peut être utilisé, en l'adaptant, pour constituer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L.).Téléchargez le modèle de statuts en cliquant sur ce lien.
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Publication de la partie réglementaire du Code de Commerce
La partie réglementaire du Code de Commerce a été publiée par un décret n° 2007-431 en date du 25 mars 2007.Elle peut être consultée en cliquant sur ce lien.Plus d'informations prochainement sur ce blog.
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