Blog de l'Accès au Droit pour Tous
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Infraction au Code de la route : le contentieux de l?amende forfaitaire (requête en exonération, en réclamation, recouvrement amiable, forcé), 1 ère partie.
"Un PV ? non merci, de grace ! alors circulez correctement, gare à la prochaine fois !." Nota Bene : Le pouvoir d'appréciation de l'agent verbalisateur : Rien dans les textes (législatifs, règlementaires) n'obligent l'agent verbalisateur à dresser systématiquement, automatiquement un procès[...]
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Contravention transport en commun de voyageurs (pv, amende, contredanse, prune?).
Bonjour à vous, Je vous écris car je suis un peu en colère, même si ce n'est pas dramatique. J'ai reçu ce matin chez moi en Normandie une amende RATP pour une infraction commise au métro Pont de Sèvres le 28 avril (72 euros : 50 + 22). Je suis étudiant à Cergy, et je n'étais pas le verbalisé.[...]
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L'aptitude médicale-psychologique à la conduite d'un véhicule terrestre à moteur.
Conduire un véhicule ce n'est pas un acte banal, anodin, dénué de risques pour soi meme, pour autrui. En plus du véhicule terrestre à moteur (VTM) qui doit etre en bon état de roulement, de circulation, d'usage (controle technique ok), le conducteur habituel, principal ou occasionnel doit[...]
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Contentieux locatif : de l?impayé de loyers et des charges à l'expulsion du locataire (1ère partie).
En général, le point de départ d?une procédure d?expulsion, de dégagement du locataire en titre est l?impayé de loyers, des charges. Le locataire en place n?arrive plus à faire face à ses obligations locatives, éprouve de grandes difficultés, accumule les retards. Cela résulte souvent de[...]
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Divorce, séparation : résidence habituelle de l?enfant, des lacunes législatives comblées par le juge aux affaires familiales.
bonjour, Je suis maman d une petite fille de 22 Mois. Je vis CHEZ le papa, et ne travaille plus depuis la naissance de ma fille. Mon concubin et moi nous disputons tellement, que la seule issue est la separation. Bien entendue il me dit de partir, avec ou sans notre fille... A savoir que c est[...]
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Les obligations du vendeur, du cédant dans la vente d?un bien (corporel ou non) : 2ème partie.
Chapitre II-Vente et garantie de vice caché? -Distinction entre l?action en non-conformité et l?action en garantie des vices cachés Depuis une décision de la première chambre civile du 5 mai 1993 (1re Civ., 5 mai 1993, pourvoi n° 90-18.331, Bull. 1993, I, n° 158), la Cour de cassation r[...]
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Les obligations du vendeur, du cédant dans la vente d?un bien (corporel ou non) : 1ère partie.
Acheter, vendre, revendre, quoi de plus naturel, utile, gratifiant, enrichissant... mais pas n?importe comment, à n?importe quel prix, ni à n?importe qui. Dans un état de Droit respectueux de la liberté du commerce et de l?industrie, de la protection du consommateur : Vendre un bien meuble,[...]
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Incivilité, agression, racket, violence : gratuite, volontaire, avec circonstances aggravantes, en réunion?
Notre société actuelle est à n?en pas douter non seulement déshumanisée, fortement individualiste, injuste, mais devient de plus en plus violente. Pire elle est livrée à elle meme, comme un bateau ivre, sans capitaine, en mal de repères, de visions, de caps, de projets collectifs, d?alternatifs[...]
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A la recherche de la nationalité Française : perdue, égarée, non réclamée, voir encore Français sans le savoir?
«Au moment de l?accession à l?indépendance des pays qui appartenaient à l?ancien empire colonial français, les questions de nationalité des anciens Français de ces territoires ont été réglées au gré des intérêts politiques et économiques de la France. Aujourd?hui, la France veut se débarrasser[...]
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Assurance, mutuelle complémentaire santé : conseils pratiques pour comprendre cette assurance utile, commode, mais non obligatoire.
C?est un contrat d?assurance volontaire (souscription non obligatoire) dont le but, l?utilité, est de prendre en charge le remboursement de tout ou partie des dépenses de santé non remboursées par l?assurance maladie (régime obligatoire) à l?assuré (patient). Complémentaire parce qu?il doit[...]
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