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jurisprudence-MARCHE PUBLIC ART L 551-1 CJA ANNULATION PROCEDURE PASSATION MARCHE MAITRISE ?UVRE DEFAUT DUREE ENGAGEMENT
Une commune lance une procédure formalisée d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché public de services relatif à la réalisation d’études ayant trait à la construction...
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jurisprudence-COPROPRIETE SYNDIC HONORAIRES DEFAUT AUTORISATION AG RESTITUTION
Un syndicat des copropriétaires réclame à un syndic le remboursement d’honoraires que ce dernier a perçu pour un montant total de 215 711€ eu égard au fait que ces honoraires n’ont jamais ...
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jurisprudence-COPROPRIETE SYNDIC HONORAIRES DEFAUT AUTORISATION AG RESTITUTION
Un syndicat des copropriétaires réclame à un syndic le remboursement d’honoraires que ce dernier a perçu pour un montant total de 215 711€ eu égard au fait que ces honoraires n’ont jamais ...
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jurisprudence-IMMOBILIER COPROPRIETE RDC MODIFICATION SANS AG NULLITE
Une SCI acquiert différents lots dans une copropriété.
Le même jour, le règlement de copropriété fait l’objet d’un modificatif qui institue un droit de passage sur certains lots acquis par l...
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jurisprudence-IMMOBILIER COPROPRIETE LOTS TRANSITOIRES CONSEQUENCES
Un arrêt de la cour de cassation vient préciser les contours des lots transitoires.
Trois sociétés civiles se réunissent pour former une copropriété dont le règlement prévoi...
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jurisprudence-IMMOBILIER RECOURS ASSUREURS FONDEMENT JURIDIQUE
Les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec elles au même titre, que sur ...
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jurisprudence-COPROPRIETE PARTIES COMMUNES SPECIALES COROLLAIRE CHARGES COMMUNES SPECIALES
La création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales a pour corrollaire l'instauration de charges spéciales.
Des copropriétaires assignent en nullité d’u...
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jurisprudence-COPROPRIETE ASSEMBLEE GENERALE ANNULATION SYNDIC SANS POUVOIR CONVOCATION ULTERIEURE ANNULATION EN CONSEQUENCE
Une cour d’appel rejette une demande d’annulation d’assemblée générale au motif que cette assemblée avait été convoquée par un syndic dont la désignation n’était pas...
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jurisprudence-COPROPRIETE CHANGEMENT SYNDIC REMISE FONDS PIECES PREUVE
La charge de la preuve de la remise des pièces à son successeur repose sur l'ancien syndic.
Lors d'un changement de syndic, les difficultés sont fréquentes à l’occasion de la remises des fonds...
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jurisprudence-IMMOBILIER COPROPRIETE REGLEMENT DE COPROPRIETE LOCATION AVEC AUTORISATION AG CLAUSE NON ECRITE
La clause d'un règlement de copropriété autorisant la location de chambres de service en meublé après autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires est susceptib...
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