Droit Internet - Nicolas Herzog |
Logiciel: les fonctionnalités, le langage de programmation et le format de fichiers de données ne sont pas protégés par le droit d?auteur
Par un arrêt du 2 mai 2012 (SAS Institute Inc. / World Programming Ltd), la Cour de Justice de l?Union Européenne (CJUE) a rappelé que l?article 1er , paragraphe 2, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d?ordinateur, devait être[...]
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A défaut de cession expresse, la propriété intellectuelle d'un site Internet appartient au prestataire qui l'a conçu et réalisé
Par un jugement du 10 novembre 2011 (Victoriaa, Estelle G. / Linkeo.com, Stéphane C.), le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé le principe posé par l?article L.131-1 du CPI en application duquel, la propriété intellectuelle d?un site Internet appartient, à défaut de clause de cession[...]
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La création de sites satellites, dont le seul objet est d'améliorer le référencement du site principal vers lequel ils pointent, constitue un acte de concurrence déloyale
Par un arrêt du 5 octobre 2011 (Saveur Bière & Julien L / Céline S), la Cour d?appel de Douai a jugé que constituait un acte de concurrence déloyale le fait de créer des sites satellites dont le seul objet était d?améliorer le référencement sur les moteurs de recherche du site principal vers[...]
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Affaire IBM / MAIF: La Cour d'appel infirme le jugement de 1ère instance qui avait condamné IBM pour dol
Par un jugement très remarqué du 14 décembre 2009 (MAIF / IBM), le Tribunal de Grande Instance de Niort avait condamné IBM à payer à la MAIF la somme de 11 millions d?euros pour dol par réticence considérant qu?IBM avait dissimulé volontairement à la MAIF des informations majeures relatives au[...]
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Nintendo rassurée: Les "Linkers" portent illicitement atteinte aux mesures techniques de protection équipant ses consoles de jeux et constituent des contrefaçons de logiciel et de marque
Par un arrêt du 26 septembre 2011 (Nintendo / Akro ? Absolute Games ? Divineo ? FL Games), la Cour d?appel de Paris a prononcé de lourdes sanctions contre des revendeurs de « linkers » en considérant que ces derniers avaient commis les délits suivants : · Atteinte aux mesures de protection[...]
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Nom de domaine en ".xxx": La procédure de réservation est lancée
Par un accord du 31 mars 2011, l?ICANN a confié à la société ICM Registry le soin de gérer l?extension « .xxx » qui a vocation à diriger vers des sites internet à caractère pornographique ou érotique. Les titulaires de marque exerçant dans ce secteur d?activité disposait jusqu?au 28 octobre[...]
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Blog et Liberté d'expression: les abus ne peuvent être sanctionnés que par la loi du 29 juillet 1881
Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour de cassation a rappelé que les abus de la liberté d?expression ne pouvaient être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881. Dans cette affaire le maire d?Orléans avait assigné l?auteur d?un blog sur le fondement de l?article 1382 du Code civil[...]
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Quel régime juridique appliquer aux fichiers non identifiés comme personnels par un salarié mais relevant néanmoins de sa vie privée ?
Par un arrêt du 5 juillet 2011 (GAN / M. X), la Cour de cassation a jugé que les fichiers non identifiés comme personnels pouvaient être consultés par l?employeur, mais pas utilisés pour sanctionner le salarié s?ils s?avéraient relever de sa vie privée. En l?espèce, le GAN avait licencié l?un[...]
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eBay actif = éditeur - eBay passif = hébergeur
Dans un arrêt du 12 juillet 2011 (L?Oréal / eBay), la Cour de Justice de l?Union Européenne (CJUE) a jugé que la qualité d?éditeur ou d?hébergeur d?eBay est déterminée par son rôle actif ou passif dans la présentation et la promotion des offres publiées sur son site Internet. La Cour a tout[...]
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Combinaison originale d'éléments non originaux = Oeuvre de l'esprit
Dans un arrêt du 12 mai 2011 (Vente-privée.com / Club-privée.com), la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d?appel de Paris du 17 mars 2010 qui avait rejeté le caractère d??uvre de l?esprit protégée à un site Internet sans justifier en quoi la combinaison des différents éléments dudit[...]
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